Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAS FAIRMOOVE INVESTISSEMENTS, dont le siège social est situé 80 rue Taitbout, 75009 Paris, immatriculée sous le n° de TVA intracommunautaire FR75979398351 (ci-après « BSA » ou « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Participant ») s'inscrivant à l'événement « Les 48h de la Reprise », édition 2026, qui se tiendra les 7 et 8 novembre 2026 en région parisienne.

Article 2 — Inscription

L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne accessible sur la présente page. Elle est validée après confirmation du paiement.

Article 3 — Tarifs

Tarif de lancement : 1 272 € TTC (−15 %), réservé aux 100 premiers inscrits.
Tarif standard : 1 497 € TTC au-delà des 100 premières inscriptions.

Inclus dans le tarif : l'accès aux deux jours d'événement, l'ensemble des tables rondes et ateliers, les supports remis aux participants, ainsi que la nourriture et les boissons de la soirée du samedi soir.
Non inclus : le déplacement, l'hébergement et les repas hors soirée du samedi.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. L'inscription est définitivement validée à réception du paiement.

Article 5 — Annulation, report, cession

Annulation par le Participant : remboursement intégral pour toute annulation reçue par écrit jusqu'à 30 jours avant le début de l'événement. Au-delà, la place reste cessible à un autre participant après validation de son profil par BSA.

Annulation par BSA pour cas de force majeure : report de l'inscription sur l'édition suivante ou remboursement intégral, au choix du Participant.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 n'est pas applicable aux contrats portant sur des prestations de services d'activités de loisirs ou événements qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. L'événement « Les 48h de la Reprise » se tenant à des dates fixes (les 7 et 8 novembre 2026), le Participant ne dispose pas d'un droit de rétractation. Les conditions d'annulation, report et cession restent celles définies à l'article 5.

Article 7 — Droit à l'image

L'événement fait l'objet de captations photographiques et audiovisuelles à des fins de communication institutionnelle de BSA (site internet, réseaux sociaux, supports de promotion). En s'inscrivant, le Participant autorise BSA à utiliser son image, à titre gratuit, pour ces usages, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de l'événement et sur tous supports (numériques, imprimés, audiovisuels). Le Participant peut à tout moment demander le retrait de son image en écrivant à contact@business-school-acquisition.fr ; la demande sera traitée dans les meilleurs délais et sans rétroactivité sur les supports déjà imprimés ou diffusés.

Article 8 — Responsabilité

BSA met tout en œuvre pour assurer la qualité et la tenue de l'événement conformément à la description publiée. Le programme et la liste des intervenants peuvent évoluer jusqu'à la veille de l'événement sans que cela ouvre droit à remboursement.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Participant est régi par les mentions légales du présent site, accessibles depuis le footer.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Participant consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de BSA restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net (formulaire de saisine en ligne)
Site : www.cm2c.net

La médiation est facultative et ne prive pas le Participant de son droit de saisir les tribunaux compétents.

Article 11 — Acceptation des CGV

L'inscription à l'événement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Participant. Les CGV sont consultables à tout moment via le lien « CGV » accessible depuis le footer du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.